Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées et prestations de services conclues sur le site internet www.http://autrement.apluspapeterie.fr portant sur l'achat de produits présentés sur le site par librairie Autrement , situé 82 rue Juliette Dodu 97400 SAINT- DENIS, enregistrée au RCS de Saint-Denis sous le numéro347 811 051 N° de getsion 88 B 389
Sous réserve de toute disposition contraire à la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre (nom de la papeterie) et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Article 2 : Commandes
Toute commande est validée par le Client au moyen d'un bon de commande émis par l 'administration concernée
Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation des CGV.
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande et rendra la vente ferme et définitive.
Article 3 : Délai de rétractation
Le client dispose :
-
De 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise pour une vente de biens, et de la souscription du contrat pour une prestation de service.
-
Et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis à ses frais.
(Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon ».)
Pour les modalités de rétractation, se référer à l’article 9 des conditions générales de vente.
Article 4 : Disponibilités
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le site.
Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits.
Dans l'éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de Nom de la Papeterie, le client en sera informé soit par téléphone, soit par fax, soit par courrier électronique.
Dans ce cas, Nom de la papeterie s’engage à vous livrer un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent et aux mêmes conditions.
Article 5 : Prix de vente
Nom de la papeterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais d'expédition qui font l'objet d'une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de la commande.
Article 6 : Frais de port
Toutes les commandes d’un montant supérieur ou égal à 30€ sont franco de port.
Pour toutes commandes d’un montant inférieur à 30€, un montant de 5€ correspondant aux frais de livraison sera facturé en sus.
Article 7 : Facturation et modalités de paiement
Lors de la livraison, le Client reçoit, une facture originale, correspondant aux quantités livrées, ainsi qu’aux prix en vigueur à la date de commande.
Le règlement des factures doit être adressé à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture.
Le paiement est considéré comme effectué dès que l’encaissement par Nom de la papeterie est effectif.
Toute contestation, relative à la facturation, devra être formulée par le Client dans les 10 jours à réception de la facture.
Article 8 : Défaut de paiement à l’échéance
Le défaut de paiement d’une échéance, entraîne :
- L’exigibilité des sommes restant dues.
- Le décompte de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel égal au taux de la Banque Central Européenne majoré de 10 points.
- La suspension de l’exécution des commandes en cours.
Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC. Elles sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
Article 9 : Livraison et réception de la marchandise
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Client ne peut annuler la vente ou refuser la marchandise sous prétexte d’un retard de livraison.
Lorsqu'une seule commande concerne plusieurs produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour Nom de la papeterie, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande.
A la réception des marchandises, le Client doit contrôler le nombre de colis par rapport au récépissé du transporteur et vérifier leur bon état extérieur. Il doit ensuite apposer le cachet de l'école, de la mairie, de l’entreprise. Puis dater et signer.
Modalités de rétractation :
Les produits objet du retour doivent être adressés à l'adresse suivante : adresse de la papeterie
Le consommateur pourra faire part de sa décision de se rétracter soit :
- Par téléphone
- Avec le formulaire de rétractation type téléchargeable sur le site du revendeur.
Modèle de formulaire de rétractation :
- À l’attention de nom de la papeterie et adresse de la papeterie
- Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente de nom du produit vendu.
- Commandé le date reçu le date
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
Article 10 : Défaut de conformité / Retour marchandise
Toute réserve sur l'état des produits doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison au transporteur.
En cas de litige ou d'avarie, le transporteur reprend un exemplaire du récépissé émargé avec la mention des réserves précises.
ATTENTION !
La mention "sous réserve de déballage et de contrôle" n'est pas valable. Les réserves doivent êtres très précises.
Le client doit indiquer précisément les avaries constatées sur le récépissé (ex : bidon percés, compas cassés ...). Indiquer le nombre de colis manquants sur le récépissé de transport. Apposer votre tampon, dater et signer.
Enfin, le client doit nous communiquer, après déballage, la liste des produits abîmés ou manquants.
Article 11 : Données personnelles
Les informations et données concernant le client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, pour l'exécution et le suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part de Nom de la papeterie, des offres portant sur des produits analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information.
Article 12 : Litige
Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif aux ventes réalisées par Nom de la papeterie, et à l’application des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de…….. ou le Tribunal d’Instance de ……
INFOS POUR ADHERENTS
Sur les pénalités de retard de paiement
Il n’y a pas d’obligation légale de facturer les pénalités de retard. «Les pénalités sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de l’échéance » (Source : code de commerce).
Selon les règles en vigueur, les pénalités de retard font partie des conditions de règlement et doivent figurer sur la facture.
Les mentions sur la facture :
- La date à laquelle le règlement doit être effectué.
- Les conditions d’escompte si il y en a.
- Les taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionné sur la facture, et dont le mode de calcul est précisé dans les CGV.
En l’absence de délai figurant dans les CGV, le délai par défaut est égal à 30 jours suivant la date de réception des marchandises. (Inchangé depuis la loi NRE de 2001).
L’absence de ces mentions obligatoires est une infraction aux règles de facturation (Selon la LME du 4 août 2009).
Modalités de remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées.
Une fois informé d’une rétraction, le professionnel sera tenu, de rembourser, au plus tard sous 14 jours le client de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, y compris les frais de livraison.
Attention : le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le client lui ait fourni une preuve de leur expédition.
Au-delà du délai de 14 jours fixé par la loi, les sommes dues seront majorées de 10% du montant de la commande de majoration pour 30 jours de retard, 20 % pour 60 jours et 50% au-delà.
